Question : Je suis employée depuis peu dans la filiale belge d’une société française. Je dois effectuer de nombreuses heures supplémentaires et on m’a annoncé qu’elles ne seraient pas payées. Qu’en est-il ? Est-ce le droit français ou belge qui s’applique ?
Réponse d'Emmanuel Ruchat, Avocat associé Lexial : C’est le droit belge, pour au moins deux raisons :
D’abord, dès que vous travaillez « de manière habituelle » sur le territoire belge, c’est le droit belge qui prévaut, quelle que soit la nationalité de la société qui vous emploie.
Question : La loi française pourrait-elle s’appliquer de manière cumulative ?
Réponse : Pas dans ce cas : vous parlez d’une filiale, ce qui confirme l’application unique du droit belge, car c’est avec une société belge - peu importe la composition de son capital – que vous avez conclu le contrat de travail. Cela aurait été différent si aucune filiale n’existait et que votre employeur soit en France.
